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Le décret sur l'autorisation unique des installations énergétiques est légal

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Daily News N°947 - 08/01/2015 - mre.solutions - Les autorisations exigées pour l’éolien offshore sont très différentes de celle de l’éolien terrestre. Comme l'explique Green Law Avocat, alors que l’éolien terrestre est soumis notamment à des autorisations au titre de l’urbanisme et de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), l’éolien offshore nécessite d’obtenir des autorisations telles que des autorisations d’occupation du domaine public maritime et des autorisations au titre de la législation sur les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques et marins (IOTA). Pour compléter la réglementation applicable à l’éolien en mer, un projet de décret relatif aux ouvrages énergétiques en mer était en préparation et était passé par une consultation publique entre le 8 juillet et le 30 juillet 2015.

Le projet de décret était bien avancé et le Conseil d'Etat vient de rejeter les obstacles dressés par des assocaitions anti-éoliens. En effet, Enckell Avocats explique que dans un arrêt rendu le 30 décembre 2015 par les 6ème et 1ère sous-sections réunies, le Conseil d’Etat vient de rejeter, assez sèchement, le recours déposé par plusieurs associations anti-éolien contre le décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

Le Conseil valide notamment les formalités de publicité simplifiées et le délai de recours réduit (deux mois) prévus contre les autorisations uniques, qui semblaient soulever les questions juridiques les plus sérieuses (CE, 30 décembre 2015, req. n° 380503).

En savoir avec l'analyse du cabinet d'avocat Enckell Avocats.

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